Le site web est édité par la société ITEK COMMUNICATION, SARL au capital social de 10000€, Immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro  SIRET : 484295068 00049, dont le siège social est situé à immeuble des lucioles, 245 route des lucioles 06560 VALBONNE-SOPHIA-ANTIPOLIS, SIREN : 484295068, Code APE 7311Z - RCS GRASSE 484 295 068, TVA : INTRA FR 10484295068 et représentée par Yves BOTTIN.

Le site web est hébergé par la société Claranet France, Société par action simplifiée à associé unique au capital de 1 400 000 €, Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 41963228600060 dont le siège social est situé au 18 RUE DU FAUBOURG DU TEMPLE 75011 PARIS, FRANCE. Code APE 6311Z.

Les présentes conditions générales régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre la Pharmacie Lafayette Bernardaud et toute personne consultant le site pharmaciebernardaudlafayette.com ou souhaitant utiliser les services du site ou effectuer l'achat de l'un des produits proposés sur ce site.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. En naviguant sur pharmaciebernardaudlafayette.com ou en commandant l'un des produits proposés sur ce site, le Client accepte d'être lié par les présentes conditions qui s'appliquent à toute offre, commande et accord entre le Client et la société, ainsi qu'à toute opération nécessaire à leur exécution.

Les informations légales du site pharmaciebernardaudlafayette.com sont :

Coordonnées de la Pharmacie Lafayette Bernardaud

1 place Fournier
87000, LIMOGES

Téléphone : 05 55 34 22 77
Fax : 05 55 33 06 69

Email : [email protected]

Horaires :
Lundi de 10H00 a 19H00 du Mardi au Samedi de 9H00 a 19H00

N° SIRET : 52099402100019

N° d’inscription au registre du commerce et des sociétés : Limoges 483 232 914

N°APE : 47.73 Z « commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé »

Les présentes conditions sont accessibles à tous sur le site Internet marchand de pharmaciebernardaudlafayette.com.

La Pharmacie Lafayette Bernardaud se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site Internet.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à la vente en ligne de produits sur le Site et à mettre à jour régulièrement ces informations.

Article 1. Conditions d’accès aux services

1.1 - Modalités de souscription & d'accès aux services

La navigation sur le site est ouverte à tous. L’accès à certains services proposés est soumis à la création d’un compte Client.

Pour s’inscrire et devenir Client du site de la Pharmacie Lafayette Bernardaud, l’internaute peut s'inscrire de sa propre initiative sur le site de pharmaciebernardaudlafayette.com en fournissant certaines de ses coordonnées. Il accédera ensuite à un espace privé ainsi qu’à l’ensemble du contenu du Site.

Une fois son inscription validée sur le Site Internet, la Pharmacie Lafayette Bernardaud adresse un courrier électronique au Client visant à lui confirmer son inscription au Site.

1.2 - Description de « Mon Compte »

Tout Client accédant au Service MON COMPTE a la possibilité de consulter, modifier, compléter ses coordonnées, son profil et son mot de passe, vérifier l’historique de ses dernières commandes passées sur le Site, prendre connaissance de l’état de préparation desdites commandes, consulter et imprimer l’historique des échanges qu’il a pu avoir avec le pharmacien, consulter l’historique des ordonnances scannées.

1.3 - Suspension de l'accès aux services

La Pharmacie Lafayette Bernardaud peut suspendre l’accès aux Services et adresser une notification au Client, en cas de défaut de paiement, retours abusifs ou si celui-ci diffuse sur le Site tous contenus contraires à la loi et/ou à l’ordre public, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous contenus violents, pornographiques, racistes, antisémites, xénophobes portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité de tiers. La Pharmacie Lafayette Bernardaud peut supprimer de plein droit le compte du Client.

Article 2. Vente en ligne et services

La Pharmacie Lafayette Bernardaud propose un service d’achat en ligne de produits de parapharmacie et de médicaments autorisés. La liste des médicaments pouvant être vendus sur Internet est disponible sur le site de l’Agence nationale de sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM).

Pour les médicaments délivrés sur ordonnance, la Pharmacie Lafayette Bernardaud met à disposition de ses Clients, un service de « Scan Ordonnance ».

2.1 – Prix des produits

Les produits en vente, y compris les médicaments, sont issus directement du stock de la Pharmacie Lafayette Bernardaud.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Le mode de transport ainsi que son coût varie selon le poids de la commande. Les frais de transport applicables à la commande du Client sont communiqués lors de la procédure de commande.

Les produits ne sont pas destinés à être vendus hors de la France métropolitaine. Toutes les commandes sont payables en Euros.

La Pharmacie Lafayette Bernardaud se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la Pharmacie Lafayette Bernardaud jusqu'au complet paiement du prix.

2.2 – Disponibilité des produits

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité momentanée de produit après passation de votre commande le Client est informé par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

Dans l’éventualité où un des produits commandés serait en rupture, la Pharmacie Lafayette Bernardaud se réserve le droit de proposer un produit équivalent par ses propriétés, son indication thérapeutique, sa composition et en adéquation avec l’état physiologique du Client, tel que décrit et obtenu par le questionnaire de santé le cas échéant.

Le Client est libre d’accepter ou non le produit équivalent proposé ou d’être informé du délai de disponibilité du produit. Dès lors, si le Client confirme son souhait de commander le produit en rupture, il sera informé d’un nouveau délai de mise à disposition pour la collecte ou de livraison.

2.3 - Commandes

Le pharmacien ne peut accepter de commande d’un mineur de moins de seize ans. Les frais de commande ne sont pas dégressifs en fonction du volume commandé.

Les commandes sont effectuées directement sur le site pharmaciebernardaudlafayette.com. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits. Les commandes doivent faire l'objet d'une confirmation par la Pharmacie Lafayette Bernardaud.Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la livraison. La Pharmacie Lafayette Bernardaud se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Par ailleurs, la Pharmacie Lafayette Bernardaud se réserve le droit de refuser les commandes et par conséquent les livraisons sans avoir à justifier sa décision en cas de problème constaté sur le fonctionnement de la base de données. Ceci incluant toutes les tentatives de fraudes ou contournement des protocoles de vérification mis en place pour la sécurité des Clients. Il n’est pas imposé un seuil minimum d’achats. Avant toute commande contenant un ou plusieurs médicaments, un questionnaire relatif à l’état de la personne est rempli par le Client. La commande ne doit pas dépasser les doses d’exonération accordée par principe actif, cf. à l’article R.5132-2 du CSP, pour que le médicament demeure non soumis à prescription médicale obligatoire. Avant toute validation de la commande, le pharmacien veille à l’absence de contre indication et interaction médicamenteuse. Dans le cas contraire, la commande est bloquée et le patient contacté pour lui expliquer les raisons et lui délivrer le conseil approprié. Le pharmacien traite la commande dans les 48 heures ouvrées.

2.4 - Questionnaire de santé

Tout Client ayant effectué une commande avec un ou plusieurs médicaments devra compléter un questionnaire de santé avant de pouvoir poursuivre et valider sa commande. Il devra renseigner son âge, son poids, son sexe, ses traitements en cours, ses antécédents allergiques et, le cas échéant, son état de grossesse ou d’allaitement.

Le Client doit attester de la véracité de ces informations. Une actualisation du questionnaire est proposée à chaque commande incluant un ou plusieurs médicaments.

Le questionnaire santé est envoyé par des moyens sécurisés au pharmacien, lequel en prendra compte et répondra aux questions éventuelles avant validation de la commande.

Le Scan Ordonnance étant assimilé dans sa prise en charge par la pharmacie à une commande, le Client devra remplir un questionnaire de santé de façon à permettre au pharmacien de délivrer les médicaments figurant sur l’ordonnance dans le respect du code de déontologie pharmaceutique et des articles R.4235-61, R.4235-62, R4235-63 du code de la santé publique. De façon à traiter le mieux possible la préparation des ordonnances scannées et envoyées via le site internet, ces dernières ne pourront être prises en charge uniquement si le texte est parfaitement lisible et que les mentions légales portées sur l’ordonnance sont respectées.

A tout moment du processus de validation de la commande, le Client aura la possibilité d’imprimer les échanges qu’il aura eu avec le pharmacien. Ces échanges sont effectués par des moyens sécurisés et sont également archivés sur un hébergeur agréé données de santé.

La commande avec un ou plusieurs médicaments ne pourra être traitée qu’à partir du moment où le pharmacien aura reçu le questionnaire de santé dûment rempli, répondu aux questions éventuelles du Client, dispensé les conseils nécessaires et reçu l’accusé de réception de la bonne compréhension de ces derniers par le Client.

Article 3 - Validation

Le Client doit accepter les conditions générales de vente avant paiement. Ces conditions générales de vente s’assimilent à un contrat électronique. Il est prévu un dispositif permettant de s’assurer que le Client a bien ouvert le document conditions générales de vente avant de pouvoir cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente ».

La validation de toute commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît que les données enregistrées par pharmaciebernardaudlafayette.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Pharmacie Lafayette Bernardaud et ses Clients.

Article 4 – Livraison et retrait

Le Client peut choisir son mode de livraison parmi ceux proposés par le site. Le coût est précisé au moment de la commande. Le Client peut notamment choisir d’être livré ou de retirer sa commande directement en pharmacie Les médicaments délivrés sur ordonnance ou issus de la chaîne du froid ou ayant une date de péremption proche sont exclus de la livraison.

Scan Ordonnance

La Pharmacie Lafayette Bernardaud met à disposition du Client le service « Scan Ordonnance » lui permettant d’envoyer directement son ordonnance au pharmacien afin que celui-ci la prépare, pour retrait à l’officine par le Client.

Au moment de valider sa commande, le Client sélectionne une plage horaire de récupération de ses produits auprès de la Pharmacie Lafayette Bernardaud et est informé du délai minimum et maximum de récupération de sa commande.

Un email de confirmation est envoyé au Client spécifiant la date de récupération de la commande prévue et l’informant de la nécessité de venir chercher sa commande dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de cette date.

Passé ce délai, la Pharmacie Lafayette Bernardaud ne garantit plus la disponibilité des produits commandés.

Le Client s’engage à venir payer et récupérer sa commande au sein de l’officine de la Pharmacie Lafayette Bernardaud dans le délai convenu et à présenter l’exemplaire original de la prescription médicale scannée. A défaut, la Pharmacie Lafayette Bernardaud est en droit de refuser la dispensation du médicament tant que celui-ci ne lui a pas été transmis par le Client.

Click&Collect

La Pharmacie Lafayette Bernardaud met à disposition du Client le service « Click&Collect » lui permettant d’envoyer directement sa commande au pharmacien afin que celui-ci la prépare, pour retrait à l’officine par le Client. La commande peut contenir des médicaments dont la vente en ligne est autorisée et tous les autres produits proposés sur le site de la pharmacie. Au moment de valider sa commande, le Client sélectionne une plage horaire de récupération de ses produits auprès de la Pharmacie Lafayette Bernardaud et est informé du délai minimum et maximum de récupération de sa commande.

Un email de confirmation est envoyé au Client spécifiant la date de récupération de la commande prévue et l’informant de la nécessité de venir chercher sa commande dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de cette date.

Passé ce délai, la Pharmacie Lafayette Bernardaud ne garantit plus la disponibilité des produits commandés.

Le Client s’engage à venir payer et récupérer sa commande au sein de l’officine de la Pharmacie Lafayette Bernardaud dans le délai convenu.

Dans les cas de Scan Ordonnance et de Click&Collect, passé le délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture, la Pharmacie Lafayette Bernardaud est en droit d’exiger le paiement de la commande que les produits commandés aient été ou non récupérés par le Client.

Livraison

La Pharmacie Lafayette Bernardaud met à disposition du Client, au cours de son processus d’achat sur le site, la possibilité de souscrire au service de livraison à domicile pour sa commande. Pour la livraison à domicile, la commande doit contenir exclusivement des médicaments dont la vente en ligne est autorisée, non soumis à prescription médicale obligatoire et/ou tous les autres produits proposés sur le site de la pharmacie n’entrant pas dans la catégorie des médicaments. Les produits sont livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de la commande du Client par la Pharmacie Lafayette Bernardaud.

Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. pharmaciebernardaudlafayette.com ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La Pharmacie Lafayette Bernardaud se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Les produits sont livrés à l’adresse fournie par le Client lors de la commande. L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.

La Pharmacie Lafayette Bernardaud livre en France métropolitaine, Corse comprise et à Monaco, selon les conditions tarifaires standard. Les livraisons sont effectuées par les services Colissimo de La Poste ou Chronopost.

L’expédition pourra avoir lieu après acceptation par le Client et paiement intégral du prix.

En cas d'absence du Client ou d'erreur dans le libellé de l'adresse de livraison rendant impossible la livraison, notamment pour les médicaments, il appartient au Client de convenir d'une nouvelle livraison avec le transporteur. Les frais supplémentaires ainsi occasionnés seront à la charge du Client. En cas d’absence du Client lors de la livraison, ou si ce dernier ne va pas retirer le colis, les frais de dossier et de transport (frais aller et retour) ne sont pas remboursés au Client.

Livraison de médicaments

La livraison ne peut se faire directement qu’au domicile du patient en France ou en retrait direct à la pharmacie d’officine. La livraison doit se conformer aux prescriptions des articles R/5125-47 à R/5125-49 du CSP. Le pharmacien informe le patient qu’il doit contrôler lors de la livraison, les dispositifs de sécurité sur l’emballage extérieur afin de vérifier que les médicaments reçus n’ont pas été falsifiés.

Article 5. Réclamations et droit de rétractation

5.1 - Réclamations

Lors de la livraison, il est particulièrement recommandé au Client de procéder, préalablement à la signature du bon de livraison, à la vérification de l’état et de la conformité du produit livré. En cas de désordres affectant le bien livré, le Client refuse la livraison. La vérification du produit livré est réputée faite dès lors que le Client ou toute personne habilitée à réceptionner le produit a signé le bon de livraison.

En cas de non-conformité du colis, celui-ci doit être refusé.
Les produits non conformes à la commande ou présentant des défauts ouvrent une possibilité de réclamation à l’acheteur.

Cette réclamation devra être effectuée dans les 5 jours ouvrables suivants la livraison. Toute réclamation portée au-delà de ce délai ne sera pas traitée et la responsabilité de la Pharmacie Lafayette Bernardaud ne pourra pas être engagée.

Les réclamations peuvent être opérées suivant deux modes :

• par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à :
  Pharmacie Lafayette Bernardaud
  1 place Fournier
  87000, LIMOGES
• par mail à : [email protected]

Dès lors que la réclamation est fondée, le produit retourné pourra occasionner un remboursement ou un échange, dans les 30 jours après la réception des produits retournés.
Les produits ouverts, endommagés ou salis par l’acheteur ne sont jamais remboursés ou échangés. En cas de retours abusifs, la Pharmacie Lafayette Bernardaud se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

En cas d’erreur de délivrance, c’est-à-dire le cas où le Client se serait vu délivré un médicament différent de celui prescrit ou bien réservé, les modalités de prise en charge de ces réclamations suivent le même processus réglementaire que pour toute autre délivrance de médicaments sur prescription. Ces réclamations seront traitées conformément à la réglementation en vigueur relatives aux médicaments à usage humain non-utilisés (Art. R.4211-23 à R.4211-31 du code de la santé publique). Le stockage et l’archivage de ces réclamations sera effectué par la pharmacie.

5.2 - Rétractation – information et formulaire

Pour toute commande passée en ligne, depuis notre site, vous disposez d’un droit de rétractation, sans motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour de la remise de votre commande.

Ne font pas l’objet d’un droit de rétractation les produits suivants :

- les médicaments qui ne peuvent être retournés après délivrance pour des questions de sécurité, dans la mesure où les médicaments de médication officinale sont des produits de santé qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer. L’absence du droit de rétractation se justifie aussi par les impératifs de sécurité de la chaîne d’approvisionnement. Le Client ne peut retourner les médicaments au pharmacien que sur demande expresse de ce dernier en cas de rappel de lots. L’absence de droit de rétractation est indiquée de manière claire et lisible avant validation de la commande et est expressément mentionnée au sein des conditions générales de vente.
- les biens détériorés,
- les biens confectionnés sur demande telles que les préparations officinales, magistrales et homéopathiques,
- les biens détériorables ou périssables rapidement tels que les produits d’alimentation et produits frais,
- les biens dont vous avez retiré le film et/ou l’opercule et/ou ouverts qui sont non-retournables pour des raisons d'hygiène,
- les biens vendus en lot ne peuvent pas être retournés séparément.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Pharmacie Lafayette Bernardaud sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, courrier envoyé par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation [cliquez ici pour télécharger le formulaire de rétractation] mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant expiration du délai de rétractation.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.

En cas de rétractation du Client, celui-ci est remboursé au plus tard quatorze jours à compter du jour de la réception de la notification, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d'un moyen différent avec le Client; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. La Pharmacie Lafayette Bernardaud peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’à restitution de la commande par le Client (directement à l’officine ou à réception en cas d’envoi – l’envoi suivi est recommandé). Le Client doit renvoyer ou restituer la commande, directement à la pharmacie, au plus tard quatorze jours après communication de la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté en cas d’expédition du bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Client prend en charge les frais directs de renvoi du bien.

Article 6. Traçabilité des médicaments

Le pharmacien conserve une documentation sous forme de factures dématérialisées comportant pour chaque transaction les renseignements suivants :

• date de la transaction
• dénomination du médicament
• quantité fournie
• nom et adresse du destinataire

Un registre des médicaments autorisé à être délivré sur Internet est accessible sur chaque médicament via le lien RCP du médicament vers le site de l’ANSM.

Article 7. Garanties – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à contacter votre pharmacien.

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, la Pharmacie Lafayette Bernardaud ne saurait voir sa responsabilité engagée.

En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir de la Pharmacie Lafayette Bernardaud, celle-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.

L'accès aux sites tiers par l'intermédiaire des liens hypertextes publiés sur le Site se fait aux risques et périls du Client. Par conséquent, le Client renonce expressément à rechercher la responsabilité de la Pharmacie Lafayette Bernardaud au titre des dommages directs ou indirects éventuellement en relation avec l'accès à ces sites, quelles que soient la nature et l'étendue du préjudice subi.

Notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, la responsabilité de la Pharmacie Lafayette Bernardaud ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des sites tiers, ni au titre des opérations de paiements effectuées sur ces sites, ni au titre d'éventuelles pertes de documents, de données, et fichiers liées à l'utilisation de ces sites, ni au titre des éventuelles atteintes à la vie privée liées à l'utilisation de ces sites, ni au titre des virus informatiques ou autres codes, dossiers, programmes, fichiers, ou données conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tous logiciels, ordinateurs ou outils de télécommunication éventuellement reçus par l'intermédiaire de ces sites.

En cas d'achats à titre professionnel, la Pharmacie Lafayette Bernardaud n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects dont perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

La Pharmacie Lafayette Bernardaud fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site Internet disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.

L’accès au Site et les Services sont fournis sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

La Pharmacie Lafayette Bernardaud ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des Services à un usage spécifique, et à la non violation des règles d'utilisation des Services par ses Clients.

Article 8. Propriété intellectuelle

Il est précisé que la Charte Graphique et les Contenus du Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Charte graphique et des Contenus pour un usage privé est autorisée.

En conséquence, le Client ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter cette Charte Graphique et/ou Contenus sans autorisation expresse et préalable de la Pharmacie Lafayette Bernardaud.

Toute exploitation non autorisée de la Charte Graphique du Site et/ou de ses Contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile du Client sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.

Article 9. Informatique et libertés / Données personnelles et de santé

En France et en Europe les données personnelles de santé sont protégées par la loi. Le site est l’extension de la Pharmacie Lafayette Bernardaud, officine ayant pour activité le commerce de détail de médicaments et de matériel médical.

Au cours de la navigation sur le site, selon les pages visitées ou en utilisant nos services, le Client pourra être amené à communiquer des informations le concernant susceptibles de révéler son état de santé.

La Pharmacie Lafayette Bernardaud s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit réservés aux Clients de la Pharmacie Lafayette Bernardaud, notamment par les lettres d'informations du site pharmaciebernardaudlafayette.com auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts.

9.1. Consentement à l’hébergement des données de santé à caractère personnel

Dans le cadre de la prise en charge de la commande du Client par la Pharmacie Lafayette Bernardaud des données de santé à caractère personnel concernant le Client peuvent être hébergées à l’extérieur de l’établissement, par un hébergeur. Cet hébergeur dispose de l’agrément délivré par le Ministre en charge de la Santé, en application des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la Santé Publique et du décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.

Cet hébergement ne peut avoir lieu qu’avec le consentement du Client exprès ou celui de son représentant légal (titulaire de l’autorité parentale pour un mineur, tuteur (rice) légal pour un majeur sous tutelle). Ce consentement est dématérialisé (il est conservé dans le système informatique et non sous la forme d’un document papier).

La finalité de cet hébergement consiste à :

• Garantir la conservation, l’archivage et la sécurité des données de santé à caractère personnel,
• Assurer le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données qui ne peuvent faire l’objet d’un droit de suppression.

Le Client peut, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :

• accéder à vos données de santé à caractère personnel hébergées et en demander la rectification;
• demander copie de l’historique des accès aux données de santé hébergées, des consultations ainsi que du contenu des informations consultées et des traitements éventuellement opérés.

Seuls les établissements et les professionnels de santé participant à la prise en charge du Client peuvent accéder aux données de santé hébergées, ainsi que le médecin présent chez l’hébergeur qui, comme le prévoit le code la santé publique, est le garant de la confidentialité des données de santé à caractère personnel hébergées et veille au conditions d’accès à ces données dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du code de la santé publique. Ses missions s’exercent dans le cadre de l’organisation prévue dans le contrat qui lie l’hébergeur au responsable du traitement et dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

9.2. Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, la Pharmacie Lafayette Bernardaud a fait une déclaration normale auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro suivant : ;1742137;1742138

Les données de santé revêtant un caractère directement ou indirectement nominatif, ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale et ne sont collectées que pour assurer le traitement des commandes et permettre au pharmacien d'assurer son obligation d'information et de conseil dans le cadre de la dispensation de médicaments.

Les coordonnées de contact des Clients ainsi que les questionnaires de santé sont utilisés uniquement dans le but d’assurer la bonne dispensation et la bonne fin des commandes par la Pharmacie Lafayette Bernardaud.

En aucun cas, la cession ou la mise à disposition à des tiers à des fins commerciales, des coordonnées du Client (à l’exclusion de toutes données relatives à l’état de santé de ce dernier) ne pourra être opérée sans qu’il ait été préalablement mis en mesure de s’y opposer, par le biais d’une case à cocher.

Les données de connexion non-nominatives ou non sont susceptibles d’être exploitées et d’être communiquées à des tiers à des fins statistiques uniquement.

Le Client peut exercer son droit d’accès et de rectification au fichier des données à caractère personnel en se rendant sur le Site, dans la rubrique « Mon Compte » en sélectionnant « Je souhaite modifier le compte/Supprimer le compte » ou en adressant sa demande par courrier à l'adresse suivante :
Pharmacie Lafayette Bernardaud
1 place Fournier
87000, LIMOGES

Article 10. Modification des présentes conditions générales de vente

La Pharmacie Lafayette Bernardaud se réserve le droit de modifier librement les CGV.

Par conséquent, la Pharmacie Lafayette Bernardaud invite ses Clients à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le Site. Un Client est libre ensuite de ne pas accéder aux Services si les conditions ne lui conviennent pas.

Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGV, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les Services.

Toute modification prendra effet immédiatement et ne s'appliquera qu’aux Clients utilisant les Services postérieurement à ladite modification.

Article 11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGV et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Version applicable au 23/11/2016